La loi du 13 Octobre 2014 (Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt (LAAF), article L. 112-1-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime) prévoit à l’article 28 :
« les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements publics et privés qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir des conséquences négatives importantes sur l’économie agricole font l’objet d’une étude préalable comprenant au minimum une description du projet, une analyse de l’état initial de l’économie agricole du territoire concerné, l’étude des effets du projet sur celle-ci, les mesures envisagées pour éviter et réduire les effets négatifs notables du projet ainsi que des mesures de compensation collective visant à consolider l’économie agricole du territoire. »
Le décret n°2016-1190 du 31 août 2016, (complété par une instruction technique du ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt en date du 22 septembre 2016), est venu préciser la nature des projets soumis à étude préalable, le champ d’application et la teneur de l’évaluation des impacts agricoles.
L’étude préalable contient :
Lorsque le projet est soumis au titre de la loi sur l'eau à déclaration ou autorisation, un document d’incidences doit être établi.
Si elles ont une incidence avérée sur l’eau et les milieux aquatiques, les installations photovoltaïques au sol doivent faire l’objet d’une autorisation ou d’une déclaration au titre de la loi sur l’eau et doivent produire à ce titre une évaluation des incidences.
La nomenclature des opérations soumises à autorisation et déclaration au titre de la loi sur l’eau figure à l’article
R 214-1 du code de l’environnement. Les installations
photovoltaïques au sol peuvent être concernées par le
rubriques suivantes, qui ne s’appliquent pas de manière
systématique :
La composition du dossier d’évaluation des
incidences
Natura 2000 d’un projet au regard la conservation est
définie à l’article R 414-23 du code de l’environnement.
Le dossier comprend dans tous les cas :
AquaSol réalise des études d'impacts pour des installations photovoltaïques au sol et notamment dans le cadre de projets d'agri-photovoltaïsme en lien avec l'agriculture.
La mise en place d'installations solaires photovoltaïques implique une haute qualité environnementale et le respect des règles d’occupation des sols. Les projets doivent favoriser la préservation du patrimoine naturel, du paysage et éviter les conflits d’usage des sols.
Afin d’organiser le développement des installations photovoltaïque un décret et une circulaire précisent les procédures applicables. Le décret rend obligatoire l’étude d’impact pour les installations photovoltaïques au sol d’une puissance crête supérieure à 250 kW.
Le contenu de l'étude d'impact est défini à l'article R 122-3 du code de l'environnement. L'étude d'impact comprend:
AQUASOL